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À propos de la newsletter

En 2015, le FRI a lancé la Gender Law Newsletter. Publiée tous les trimestres, cette revue constituait une ressource essentielle pour tous ceux qui souhaitaient suivre les évolutions à l’intersection entre genre et droit ; elle était diffusée gratuitement via Mailchimp. La newsletter se divise en quatre rubriques : 

« Wissenschaft (Science) » rassemble de nouvelles publications scientifiques qui mettent en lumière les perspectives de genre dans divers domaines juridiques. « Rechtsentwicklung » (Évolution du droit) documente les jugements récents et les processus législatifs. « Rechtspolitik » (Politique juridique) se consacre aux débats et initiatives politiques où le genre et le droit se rencontrent, tandis que « Trouvailles » est la rubrique dédiée aux annonces d’événements, aux podcasts, etc. À partir de 2026, la newsletter a évolué pour devenir la revue scientifique Mala Fide.

Lien Mala Fide / Weblaw

Les articles

Les dix ans de la newsletter Gender Law, ce sont dix ans d’analyse critique des évolutions juridiques, des débats scientifiques et des débats politico-juridiques, dans une perspective féministe et queer. La sélection suivante rassemble des articles qui montrent quels thèmes ont marqué le domaine ces dernières années et comment la newsletter les a abordés, replacés dans leur contexte et mis en lumière.

Tous les numéros de la Gender Law Nesletter de 2015 à 2026




20.03.2026

Abstammungsrecht eines Kindes von zwei Müttern

EUROPA: RECHT AUF PRIVAT- UND FAMILIENLEBEN (GASTBEITRAG)

Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte, Urteil vom 9. Oktober 2025, X gegen Italien (Nr. 42247/23): Gastbeitrag von Rebecca ROHM

In seinem Urteil bestätigte der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte (EGMR) den weiten Ermessensspielraum der Staaten betreffend das Abstammungsrecht eines Kindes von zwei Müttern, das nach medizinisch unterstützter Fortpflanzung im Ausland geboren wurde. Der Gerichtshof ist der Ansicht, dass die Möglichkeit der Adoption durch die Mutter, die das Kind nicht geboren hat, ein angemessener Ersatz für deren automatische Eintragung in die Geburtsurkunde darstelle. Denn es handele sich um eine auch ethische Frage, hinsichtlich derer in den Konventionsstaaten kein Konsens bestehe.
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20.03.2026

Garantir les relations internationales ou l’accès à la justice

SUISSE: DROIT DU TRAVAIL ET DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES

Arrêt du Tribunal fédéral 4A_170/2024 du 25 septembre 2025 (destiné à la publication) et résumé d'un commentaire de Werner Gloor publié dans la Newsletter DroitDuTravail.ch de décembre 2025

Le Tribunal fédéral a révoqué l’immunité diplomatique d'un diplomate, ce qui a permis à la domestique privée de ce diplomate de faire valoir ses prétentions résultant d’un rapport de travail devant la juridiction civile. Werner Gloor a commenté cette décision du point de vue du droit des relations internationales et des conséquence diplomatiques et propose des pistes de réflexion pour protéger les employé?e?s privé?e?s des diplomates sans mettre en danger les relations internationales.
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20.03.2026

Caractère public d'insultes racistes proférées depuis un jardin privé

SUISSE: DROIT PÉNAL

Arrêt du Tribunal fédéral 6B_694/2025 du 2 octobre 2025

Une femme a été condamnée pour discrimination raciale envers sa voisine parce qu'elle avait proféré des insultes et gestes racistes depuis son jardin privé. L'injure a été reconnue comme ayant un caractère public parce que son auteure criait et était entendue depuis la rue. Le Tribunal fédéral a rejeté un recours dirigé contre cette condamnation.
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20.03.2026

nach Auflösung der Ehegemeinschaft

SCHWEIZ: SOZIALVERSICHERUNGSRECHT

Urteil des Bundesgerichts 9C_606/2023 und 9C_607/2023 vom 24. Oktober 2025 (zur Publikation vorgesehen)

Wird ein nichtgemeinsames Kind nach Auflösung der Ehegemeinschaft geboren, rechtfertigt sich die Teilung der Erziehungsgutschriften mit dem bei der gerichtlichen Trennung von der Beistandspflicht entbundenen Ehegatten nicht.
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20.03.2026

Révocation disciplinaire pour harcèlement: question de proportionnalité

SUISSE: DROIT DU TRAVAIL

Arrêt du Tribunal fédéral 1C_160/2025 du 11 décembre 2025

Le fait que la sanction de la révocation disciplinaire n’apparaisse pas adaptée aux manquements retenus ne signifie pas qu’aucune sanction ne doit être infligée.
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20.03.2026

Condamnation pour violences homophobes

BELGIQUE: DROIT PÉNAL

Jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles du 25 juin 2025 (24F005886), Procureur du Roi et autres contre R. et T.

Deux hommes ont été condamnés pour avoir, en bande et pour un motif homophobe, agressé et dépouillé de nombreux hommes avec qui ils avaient donné rendez-vous dans des parcs publics sur une application de rencontres homosexuelles.
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20.03.2026

Gleiches Entgelt für gleiche Arbeit

DEUTSCHLAND: ARBEITSRECHT (GASTBEITRAG)

Bundesarbeitsgericht, Urteil vom 23. Oktober 2025 (8 AZR 300/24): Gastbeitrag von Rebecca ROHM

In einem Revisionsurteil entschied das höchste deutsche Arbeitsgericht, dass für den Vergleich der Gehälter zwischen weiblichen und männlichen Arbeitnehmern in einem Unternehmen auch der Bezug auf ein höheres Gehalt eines einzelnen männlichen Kollegen zulässig sei. In prozessrechtlicher Hinsicht bestätigte das Gericht, dass eine tatsächlich bestehende unterschiedliche Bezahlung bei gleicher Arbeit den Anscheinsbeweis einer Diskriminierung wegen des Geschlechts nach sich ziehe.
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20.03.2026

Cupriak-Trojan and Trojan v Wojewoda Mazowiecki

EUROPEAN UNION: FREEDOM OF MOVEMENT AND HUMAN RIGHTS (GUEST CONTRIBUTION)

Judgment of the Court of Justice of the European Union of 25 November 2025 Jakub Cupriak-Trojan, Mateusz Trojan v Wojewoda Mazowieck (C?713/23): Guest Contribution of Marie-Hélène Ludwig, Senior Strategic Litigation Officer, ILGA Europe

On 25 November, the Court of Justice of the European Union (hereinafter 'the Court') delivered a landmark decision in Case C-713/23 confirming that EU Member States must recognise same-sex marriages lawfully concluded in other Member States by Union citizens who have exercised their free movement rights.
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20.03.2026

Place de marché en ligne: obligation de s'assurer du consentement

UNION EUROPÉENNE: DROIT DE LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (grande chambre), du 2 décembre 2025 (C?492/23), X contre Russmedia Digital SRL et Inform Media Press SRL (ci-après «Russmedia»)

Par cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après ‹la Cour›) a constaté l'obligation, pour une place de marché en ligne, d'identifier les annonces contenant des données personnelles, de vérifier si l'annonceur est la personne concernée ou si celle-ci a donné son consentement, et de prendre des mesures appropriées pour empêcher la publication des données sensibles sur d'autres sites Internet.
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20.03.2026

Incrimination du harcèlement obsessionnel

SUISSE: ENTRÉE EN VIGUEUR D'UNE LOI FÉDÉRALE

Entrée en vigueur le 1er janvier 2026 de la modification du Code pénal suisse du 20 juin 2025 (Amélioration de la protection pénale contre le harcèlement; RO 2025 740)

L'incrimination spécifique du harcèlement obsessionnel (stalking) est entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
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20.03.2026

Plan d’action national contre les crimes de haine anti-LGBTQ (2026–2030)

SUISSE: PLAN D'ACTION DU CONSEIL FÉDÉRAL

Plan d’action national Conseil fédéral du 28 janvier 2026 contre les crimes de haine anti-LGBTQ 2026–2030

Ce plan «vise à réduire les crimes de haine et autres actes de violence et de discrimination envers les personnes LGBTIQ et à protéger leur dignité, ainsi qu’à mener un travail de sensibilisation auprès de la société civile et des institutions».
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20.03.2026

Améliorer la situation des personnes non binaires

SUISSE: RAPPORT DU CONSEIL FÉDÉRAL

Rapport du Conseil fédéral du 26 novembre 2025 «Améliorer la situation des personnes non binaires: état des lieux des mesures possibles à l’échelon fédéral» (donnant suite au postulat 23.3501 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 28 avril 2023)

Le Conseil fédéral était chargé de présenter dans ce rapport «les mesures qui pourraient améliorer la situation des personnes non binaires sans qu’il soit nécessaire d’abandonner, sur le plan juridique, le principe de la binarité des sexes» en dressant «un état des lieux et [...] une liste présentant les mesures possibles, leurs avantages et inconvénients, ainsi qu’une évaluation de leur faisabilité» en tenant compte «du vécu des personnes concernées et donnera une vue d’ensemble des mesures qui ont été mises en œuvre à l’étranger».
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